Depuis la loi de sécurisation de l’emploi, les délais de consultation du Comité d’entreprise sont strictement encadrés.
Toutefois, l’article L.2323-4 du Code du travail prévoit la possibilité, pour le CE, de saisir le Président du TGI statuant en la forme des référés afin que le délai soit prolongé lorsqu’il s’estime insuffisamment informé.
Cet article a connu sa première application judiciaire.
En effet, le juge a décidé que « compte tenu du complément d’informations à communiquer » de prolonger « le délai de consultation du Comité d’entreprise de deux mois à compter de la transmissions, par l’employeur, des éléments d’information précités… ».
Il sera rappelé que la saisine du juge doit intervenir avant l’expiration du délai.
TGI Paris, ordonnance en la forme des référés, 9 juin 2015, n°15/54403
