La fin de la prise en charge automatique des frais d’expertise du CHSCT par l’employeur
Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail inconstitutionnelles.
Toutefois, l’abrogation de ces dispositions ne sera effective qu’au 1er janvier 2017
Cons. Const. , décision du 27 novembre 2015 QPC n°2015-500
Coût de l’expertise CHSCT
