Lanceurs d’alerte : les modalités de recueil des signalements sont fixées
Depuis la Loi Sapin II, tout employeur d’au moins 50 salariés a l’obligation d’établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation et, notamment, les mentions obligatoires de la procédure sont définies.
Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n°2017-564 du 19 avril 2017, JO 20 avril
