Première application de l’article L.341-2 du code de commerce issu de la loi Macron qui transpose en droit français les conditions de licéité des clauses de non-concurrence :
Un franchisé peut revendiquer une limitation géographique de la clause de non-concurrence à ses seuls locaux.
En effet, est inefficace la clause de non-réaffiliation qui s’étend à l’ensemble du département, alors que son champ aurait dû se limiter aux locaux du franchisé.
La Cour d’appel confirme que depuis l’entrée en vigueur de la loi, soit le 6 août 2016, les articles L.341-2 et L.342-2 du code de commerce s’appliquent aux contrats en cours.
CA Paris, 22 nov. 2018, n°18/06688, ERA France / Vison Méditerranée Immobilier
