La conséquence du refus du médecin du travail de se prononcer sur une proposition de reclassement
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, si le médecin du travail refuse de se prononcer sur un poste de reclassement, celui-ci n’a pas à être proposé à la consultation des délégués du personnel.
Cass. soc., 23 nov. 2016, nº 15-21.711
Refus du médecin du travail
