Précisions importantes sur les conditions de validité de la désignation d’un représentant de la section syndical (RSS)
Pour que la désignation d’un RSS soit valide, l’article L.2142-1-1 du Code du travail impose, notamment, que l’effectif de l’entreprise soit au moins de 50 salariés.
La Cour de cassation a précisé cette condition en ajoutant que ce seuil devait être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non et ce, au cours des 3 dernières années.
La Haute juridiction a étendu la règle applicable à la désignation d’un délégué syndical à celle d’un RSS.
Il ne saurait donc y avoir de RSS dans une entreprise où la désignation d’un délégué syndical est impossible.
Cass. soc. , 8 juillet 2015, n°14-60691
