La communication par l’employeur à des tiers de documents contenant des données personnelles de salarié (bulletins de paie ; contrats de travail ; etc.) ne peut s’effectuer que sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de l’intéressé ou, dans le cadre d’un litige, en se limitant à une transmission d’informations strictement nécessaires à la solution du litige.
A défaut, cette communication sera susceptible d’être qualifiée d’atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation, sans que l’intéressé n’ait à démontrer l’existence d’un préjudice.
Cass. Soc., 7 novembre 2018, n°17-16.799 D
