Comité de groupe : la désaffiliation syndicale ne met pas fin au mandat
Le changement d’affiliation syndicale d’un élu au Comité d’entreprise, désigné par son syndicat au Comité de groupe, n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein du Comité de groupe en cours d’exercice.
Il ne s’agit, en effet, pas d’un mandat syndical, seul le mode de désignation est syndical, les représentants disposent alors d’un mandat de membre du Comité de groupe d’une durée de 4 ans.
Cass. soc., 9 juillet 2014, n°13-20.614
