Non, le CHSCT ne bénéficie pas d’un droit général à l’expertise en matière d’analyse des facteurs de pénibilité !
Le seul constat d’une pénibilité au travail est insuffisant pour que le CHSCT puisse solliciter le recours à une expertise ; un risque grave doit être préalable à l’expertise et objectivement constaté.
La Cour de cassation rappelle ainsi que l’article L.4614-12 du code du travail prévoit uniquement 2 cas dans lesquels une expertise peut être sollicitée par le CHSCT : un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou le constat d’un risque grave.
La loi du 9 novembre 2010 qui ajoute aux missions du CHSCT l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ne confère donc pas au CHSCT un droit général à expertise.
Cass. Soc. , 25 novembre 2015, n°14-11.865 : JurisData n°2015-026259
CHSCT et expertise
