Le CHSCT ne peut imposer à l’employeur l’octroi de moyens supplémentaires
Aux termes d’une délibération, le CHSCT a décidé de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger ses procès-verbaux de réunion.
La Cour de cassation a annulé cette délibération en rappelant que le CHSCT n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires.
Cass. soc., 22 février 2017, n°15-22.392
