CHSCT

Un décret précise les modalités de contestation des expertises CHSCT
A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article L.4614-13 du Code du travail au motif que le recours engagé par l’employeur pour contester sa prise en charge du coût de l’expertise décidée par le CHSCT n’était pas suspensif. De même, il n’était prévu aucun délai d’examen pour ce recours.
L’article 31 la loi Travail du 8 août 2016 a donc posé de nouvelles règles concernant la prise en charge des frais de l’expertise et la contestation devant le juge judiciaire de la décision du CHSCT.
Un décret publié au JO du 18 décembre 2016 précise, à compter du 19 décembre, les modalités de cette contestation.
L’employeur qui entend contester le recours par le CHSCT à une expertise doit saisir le président du tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés, dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT (ou de l’ICCHSCT) (art. L.4614-13 du code du travail).
Cette saisine suspend, jusqu’à la notification du jugement, l’exécution de la décision du CHSCT (ou de l’ICCHSCT), les délais de consultation de cette instance et les délais de consultation du CE lorsque celui-ci est également consulté.
Le juge statue, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine (article L.4614-13, al. 3 du code du travail).
Le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est fixé à dix jours à compter de sa notification.
L’employeur peut désormais contester le coût final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût. C’est le tribunal de grande instance qui est également compétent.
Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016, JO 18 décembre