Simplification de l’établissement de l’ordre du jour
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif seront inscrites, de plein droit, à l’ordre du jour du CHSCT par le Président ou le Secrétaire.
Article L.4614-8 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015
