Archives de la catégorie: Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : l’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture L’entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture conventionnelle peuvent intervenir le même jour. Cass. soc. , 3 juillet 2013 n°12-19.268

Une clause insérée dans la convention de rupture conventionnelle selon laquelle les parties renoncent à  tout recours en justice est réputée non écrite. Toutefois, cette clause n’affecte pas la validité de la rupture du contrat de travail. Cass. soc. , 26 juin 2013 n°12-15.208