Archives de la catégorie: Rupture conventionnelle

Possibilité de rupture conventionnelle en cas d’aptitude avec réserves La Cour de cassation admet la possibilité pour une entreprise de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée déclarée apte avec réserves à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’aucun acte frauduleux ne peut être imputé à l’employeur. Attention, à ce jour, les juges…

La Cour de cassation a dû se prononcer sur la détermination de la date de notification de la rupture du contrat de travail dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle. En effet, un contrat de travail prévoyait que le salarié pouvait être délié de sa clause de non concurrence « au plus tard dans les 15 jours…

Dans l’hypothèse d’une conciliation devant le Conseil de Prudhommes concernant un licenciement, l’indemnité forfaitaire dite de conciliation ne pourra être inférieure aux planchers suivants : - pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ; - entre 8 ans et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire ; - entre 15 ans et…