Archives de la catégorie: Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : possibilité de contester le montant sans pour autant solliciter la nullité de la convention L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L.1237-13 du Code du travail relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.…

Rupture conventionnelle : la convention de rupture peut être signée le lendemain de l’entretien Le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien (ou les entretiens) et la signature de la convention de rupture conventionnelle. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans une affaire où la signature avait eu lieu le lendemain…

Prise d’acte de la rupture : les prud’hommes ont un mois pour statuer Le nouvel article L.1451-1 du Code du travail prévoit que « lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son…