Archives de la catégorie: Rupture conventionnelle

N’omettez pas d’attendre l’expiration du délai de rétractation avant d’adresser votre demande d’homologation à la DIRECCTE ! A défaut, le juge considérera, nécessairement, que le refus d’homologation par la DIRECCTE est fondé. Cass. soc. , 14 janvier 2016, n°14-26.220 : Jurisdata n°2016-000230

Rupture conventionnelle : pas de nullité automatique de la convention en cas d’indemnité insuffisante ou de date de rupture trop précoce Dans l’hypothèse où l’indemnité de rupture est inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou que la date de rupture est antérieure à la date d’homologation de la convention, il appartiendra au juge de rectifier…

Rupture conventionnelle : précision sur le montant minimum de l’indemnité spécifique La Cour de cassation était saisie de la rupture conventionnelle d’un journaliste. Il s’agissait de déterminer si le montant minimum de l’indemnité au titre de la rupture conventionnelle devait être calculé selon les dispositions spécifiques applicables au statut du journaliste (article L.7112-2 du Code…