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Archives de la catégorie: Rupture conventionnelle

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Remise obligatoire d’un exemplaire signé du formulaire

Remise obligatoire d’un exemplaire signé du formulaire
Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a précisé que, sous peine de nullité de la rupture, chaque partie doit se voir remettre un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle et, ce formulaire doit être paraphé et signé par chaque partie. Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-P+B Cass. soc., 3…
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La date de rétractation d’une rupture conventionnelle

La date de rétractation d’une rupture conventionnelle
La rétractation est valablement exercée dès lors que le courrier est adressé dans le délai de rétractation de 15 jours, peu important qu’il soit effectivement réceptionné après ce délai. La Cour de cassation entend ainsi faire profiter pleinement le délai imparti aux parties. Cass. Soc., 14 février 2018, n°17-10.035, FS-PB
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La DIRECCTE peut changer d’avis

La DIRECCTE peut changer d’avis
Possibilité pour la DIRECCTE de retirer sa décision de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle. Dans cette espèce, l’administration a, par une première décision, refusé d’homologuer une rupture conventionnelle puis, après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, homologué la convention qui lui était soumise. La décision de refus d’homologation de la convention de rupture n’est…
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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle
Les conséquences du défaut d’entretien Pour la première fois, la Cour de Cassation a précisé que le défaut d’entretien préalable entraîne la nullité de la convention de rupture conventionnelle, à condition d’en apporter la preuve. Cass. soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609
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