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Archives de la catégorie: Newsletter

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DUP

DUP
Le délai de prévenance imposé par l’article R.2326-3 du code du travail en cas de report ou mutualisation des heures n’est pas excessif. Le Conseil d’état a refusé d’annuler le décret n°2016-345 du 23 mars 2016, codifié à l’article R.2326-3 du code du travail pour excès de pouvoir. L’avantage que constitue, pour les membres de…
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Gestion des heures de délégation

Gestion des heures de délégation
Gestion des heures de délégation en partie prises sur le temps de repos compensateur. L’exercice du mandat durant la contrepartie obligatoire en repos due au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, n’ouvre pas droit à une rémunération supplémentaire, mais à un simple report de la quote-part de repos non pris. Cass. soc. ,…
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Salariés membres des commissions paritaires professionnelles

Salariés membres des commissions paritaires professionnelles
Étendue du statut protecteur dont bénéficient les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif. La Cour de cassation a jugé que le statut protecteur s’applique à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4…
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Licenciement d’un salarié protégé

Licenciement d’un salarié protégé
Annulation de l’autorisation du licenciement d’un salarié protégé. Précision sur le point de départ de la protection à défaut de réintégration dans le mandat. L’article L.2422-2 du code du travail prévoit que le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son…
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