Archives de la catégorie: Newsletter

Précision sur la preuve d’agissements fautifs par des courriels issus d’une messagerie professionnelle. En dépit de l’absence de déclaration simplifiée auprès de la CNIL d’un système de messagerie électronique professionnelle, la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié n’est pas illicite. Attention : dans cette espèce, le système de messagerie…

Précisions sur la charge de la preuve en matière de reclassement La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’inaptitude, la preuve de la permutabilité du personnel et donc du périmètre de reclassement, ne pèse pas exclusivement sur l’employeur. Cass. soc. , 15 mars 2017, pourvoi n°15-24.392