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Dans la lignée de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation pose pour principe que le seul fait pour l’employeur de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente, afin de garantir l’effectivité des droits à congés des travailleurs, ne suffit pas à obtenir la requalification desdits contrats en CDI. En effet,…

Si, aux termes des dispositions de l’article L.1333-2 du code du travail, la juridiction prud’homale peut annuler une sanction disciplinaire (irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée), elle ne peut pas la modifier ou lui substituer une sanction plus légère. Cass. Soc., 24 janvier 2018, n°16-22.594, F-D

Doit être réputée non écrite la stipulation qui minore, en fonction du mode et/ou des circonstances de la rupture du contrat de travail, le montant de la contrepartie financière attachée à une clause de non concurrence. Cass. Soc. , 18 janvier 2018, n° 15-24.002, FS-P+B