Pour rappel, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie professionnelle, l’employeur doit consulter les DP sur son reclassement. Ce sont les DP de l’établissement où est affecté le salarié avant son arrêt de travail qui doivent être convoqués. A défaut, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Cela concerne l’hypothèse…
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Licenciement pour inaptitude et contestation de l’avis médical
Lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, le licencier avant l’expiration du délai de recours contre l’avis de l’inaptitude de 2 mois (délai mis en place par le décret du 30 janvier 2012) comporte un risque. En effet, lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, l’employeur doit soit le licencier dans un délai…
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Obtention d’une prime
Une prime doit reposer sur des critères objectifs et pertinents dont l’employeur doit établir la mise en œuvre par des faits matériellement vérifiables (documents correspondants à ses appréciations et évaluations). A défaut, il encourt une condamnation pour discrimination. Cass. soc. , 6 février 2013
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Congés payés simultanés pour deux salariés liés par un Pacs
Les salariés pacsés comme les salariés mariés, travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. L’employeur ne peut, pour justifier son refus d’accorder au salarié un congé simultané avec celui de sa partenaire, invoquer les nécessités de l’entreprise. Cass. soc. , 26 février 2013, n°11-26.934
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