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Archives de la catégorie: Newsletter

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Protocole d’accord préélectoral et obligation de négocier

Protocole d’accord préélectoral et obligation de négocier
Attention à convoquer toutes les organisations syndicales aux réunions de négociation ! A défaut, les élections seront annulées. La Cour de cassation rappelle ainsi que la mise en place des élections professionnelles est obligatoirement précédée d’une négociation qui doit être effective avec les organisations syndicales intéressées. Plus précisément, dans cet arrêt, la Cour précise que l’employeur…
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CDD de remplacement : précision sur la mention de la qualification de la personne remplacée

CDD de remplacement : précision sur la mention de la qualification de la personne remplacée
La Cour de cassation rattache directement la notion de qualification de la personne remplacée à la classification professionnelle dont elle bénéficie au titre de la convention collective applicable. Toutefois, la Haute Cour admet la seule mention des fonctions occupées dès lors qu’elles renvoient effectivement à une classification professionnelle. Afin d’éviter toutes difficultés, il est conseillé…
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Licité de la preuve obtenue sur des réseaux sociaux

Licité de la preuve obtenue sur des réseaux sociaux
L’employeur porte une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de son salarié, en accédant, via le téléphone portable d’un autre salarié, à des informations réservées à des personnes autorisées (compte Facebook en mode privé et non public). Cass. Soc., 20 décembre 2017, n°16-19.609, F-D
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