Procédure d’inaptitude : impossibilité de substituer la prise de congés payés à l’obligation de reprise du versement du salaire Lorsque, à l’issue du délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, le salarié n’a été ni reclassé, ni licencié, l’employeur a l’obligation de reprendre le versement du salaire. L’employeur ne peut substituer à cette obligation…
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Publication du barème de la nouvelle indemnité forfaitaire de rupture
Dans l’hypothèse d’une conciliation devant le Conseil de Prudhommes concernant un licenciement, l’indemnité forfaitaire dite de conciliation ne pourra être inférieure aux planchers suivants : - pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ; - entre 8 ans et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire ; - entre 15 ans et…
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Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : l’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture L’entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture conventionnelle peuvent intervenir le même jour. Cass. soc. , 3 juillet 2013 n°12-19.268
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Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours ultérieur
Une clause insérée dans la convention de rupture conventionnelle selon laquelle les parties renoncent à tout recours en justice est réputée non écrite. Toutefois, cette clause n’affecte pas la validité de la rupture du contrat de travail. Cass. soc. , 26 juin 2013 n°12-15.208
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