La convention de forfait qui indique une fourchette de jours travaillés annuels doit être frappée de nullité. Ainsi une convention de forfait qui indique que le nombre de jours travaillés dans l’année est de 215 à 218 jours doit être frappée de nullité. Cass. soc. , 12 mars 2014, n°12-29.141
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Forfait jour et obligation de tenir un entretien annuel de suivi
L’employeur doit organiser, tous les ans, un entretien individuel avec les salariés en forfait jour portant sur leurs conditions de travail, y compris si la convention de forfait est antérieure à la loi du 20 août 2008. Cass. soc. , 12 mars 2014, n°12-29.141
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Rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non concurrence
La Cour de cassation a dû se prononcer sur la détermination de la date de notification de la rupture du contrat de travail dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle. En effet, un contrat de travail prévoyait que le salarié pouvait être délié de sa clause de non concurrence « au plus tard dans les 15 jours…
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Clause de non concurrence
Clause de non concurrence : la contrepartie financière doit être versée après la rupture du contrat de travail. Le versement de la contrepartie à la clause de non concurrence durant l’exécution du contrat de travail rend cette clause nulle. Cette clause étant nulle, l’employeur ne peut obtenir restitution des versements mensuels précédemment versés qui constituent,…
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