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Archives de la catégorie: Newsletter

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Rupture conventionnelle : la convention de rupture…

Rupture conventionnelle : la convention de rupture…
Rupture conventionnelle : la convention de rupture peut être signée le lendemain de l’entretien Le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien (ou les entretiens) et la signature de la convention de rupture conventionnelle. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans une affaire où la signature avait eu lieu le lendemain…
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Possibilité de conclure une rupture conventionnelle …

Possibilité de conclure une rupture conventionnelle …
Possibilité de conclure une rupture conventionnelle durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle La Cour de cassation a jugé que « sauf en cas de faute lourde ou de vice du consentement non invoqué en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article…
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La confidentialité des documents transmis au CE est limitée

La confidentialité des documents transmis au CE est limitée
Pour être couverte par la confidentialité, l’information transmise aux membres du CE doit, d’une part, être déclarée confidentielle par l’employeur et, d’autre part, être de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir. Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que la confidentialité n’étant pas justifiée…
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Les clauses du règlement intérieur du CHSCT

Les clauses du règlement intérieur du CHSCT
La rédaction d’un règlement intérieur du CHSCT est facultative. S’agissant du contenu de celui-ci, la Cour de cassation a rappelé que les clauses ayant pour effet d’imposer à l’employeur des obligations plus contraignantes que celles prévues par la loi sont nulles. Ont ainsi été censurées les clauses suivantes : - Celle qui imposait de faire…
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