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Archives de la catégorie: Newsletter

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L’employeur peut accéder aux SMS…

L’employeur peut accéder aux SMS…
L’employeur peut accéder aux SMS non identifiés comme « personnels » émis ou reçus sur le téléphone professionnel Tout comme les fichiers informatiques, les courriels envoyés ou reçus via les outils informatiques mis à la disposition du salarié par l’employeur, les SMS envoyés ou reçus sur un téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel.…
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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : possibilité de contester le montant sans pour autant solliciter la nullité de la convention L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L.1237-13 du Code du travail relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.…
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Délai pour lever une clause de non concurrence

Délai pour lever une clause de non concurrence
L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, si il entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, le faire, au plus tard, à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise et ce, nonobstant des stipulations ou dispositions contraires. Dans cette espèce, le contrat de travail prévoyait que…
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Temps de trajet et heures de délégation

Temps de trajet et heures de délégation
La Cour de cassation a estimé qu’en l’absence d’usage ou d’engagement unilatéral de l’employeur, les temps de trajet, pris pendant l’horaire normal du travail en exécution des fonctions représentatives, s’imputent sur les heures de délégation. Dans cette espèce, il s’agissait de la question du décompte du temps de trajet dans le cadre d’une enquête sur…
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