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Archives de la catégorie: Newsletter

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La présomption de validité

La présomption de validité
La présomption de validité des avantages catégoriels résultant d’une convention ou d’un accord collectif La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en estimant que « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accord collectifs (…) sont présumées justifiées ». Cette présomption s’applique dans l’hypothèse où l’accord…
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Etendue du contrôle de l’IT

Etendue du contrôle de l’IT
Etendue du contrôle de l’IT en matière de licenciement économique d’un salarié protégé Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, il appartient à l’Inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation, de s’assurer que : - la procédure de consultation des représentants du personnel a été respectée, - l’employeur a rempli ses…
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Articulation de la contestation de l’avis d’inaptitude

Articulation de la contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié et son licenciement Le ministre du travail confirme sa position selon laquelle, en cas de contestation par le salarié de l’avis d’inaptitude, il est plus prudent que l’employeur attende la décision de l’inspecteur du travail avant de décider de procéder à son licenciement. Ainsi, les…
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Inopposabilité au salarié de la clause d’un règlement intérieur …

Inopposabilité au salarié de la clause d’un règlement intérieur …
Inopposabilité au salarié de la clause d’un règlement intérieur modifiée sans l’avis préalable du CHSCT Pour la première fois, la Chambre sociale a statué sur les conséquences de la modification de la clause d’un règlement intérieur relevant de la compétence du CHSCT, mais qui n’a pas été soumise à l’avis de ce dernier. Dans cette…
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