La jurisprudence a fixé les conditions de licéité d’une clause d’exclusivité : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. A cela la Cour de cassation ajoute que la clause doit être suffisamment précise quant aux restrictions imposées…
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Clause d’exclusivité : spécifications nécessaires quant à l’activité concernée
