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Archives de la catégorie: Newsletter

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Publication de deux décrets

Publication de deux décrets
Publication de deux décrets relatifs à la comptabilité des comités d’entreprise et des comités interentreprises La loi du 5 mars 2014 a créé de nouvelles règles de transparence des comptes des comités d’entreprise qui se traduisent par des obligations en matière de tenue et de présentation des comptes, d’intervention d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes.…
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Le CHSCT est en droit de percevoir des dommages et intérêts

Le CHSCT est en droit de percevoir des dommages et intérêts
Dans cette espèce, l’employeur avait omis de consulter le CHSCT sur un projet important. Les juges du fond avaient condamné l’entreprise à verser 5.000 € de dommages et intérêts au CHSCT. La Chambre sociale a confirmé cette décision en estimant que « le CHSCT qui a pour mission de contribuer à la protection de la…
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Licenciement d’un salarié protégé et information de l’IT sur les mandats

Licenciement d’un salarié protégé et information de l’IT sur les mandats
L’Inspection du travail doit avoir connaissance de l’ensemble des mandats détenus par le salarié à la date de sa décision, y compris ceux obtenues le cas échéant postérieurement à la convocation à l’entretien préalable au licenciement. A défaut, l’autorisation de licenciement délivrée par l’IT encourt la nullité. CE, 27 mars 2015, n°366166
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