Emploi de stagiaires : modification de la gratification minimale à compter du 1er septembre 2015 Pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015, la gratification du stagiaire ne pourra être inférieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Toutefois, la rémunération minimale peut varier en fonction des accords collectifs. Circulaire Acoss…
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Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : pas de nullité automatique de la convention en cas d’indemnité insuffisante ou de date de rupture trop précoce Dans l’hypothèse où l’indemnité de rupture est inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou que la date de rupture est antérieure à la date d’homologation de la convention, il appartiendra au juge de rectifier…
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Congé de maternité suivi immédiatement d’un arrêt maladie
Congé de maternité suivi immédiatement d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection de 4 semaines suivant le congé La période de protection contre le licenciement de 4 semaines suivant le congé de maternité (article L.1225-4 du Code du travail), n’est pas suspendue par un arrêt maladie qui débute immédiatement après…
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Conditions de validité de la désignation d’un représentant de la section syndical
Précisions importantes sur les conditions de validité de la désignation d’un représentant de la section syndical (RSS) Pour que la désignation d’un RSS soit valide, l’article L.2142-1-1 du Code du travail impose, notamment, que l’effectif de l’entreprise soit au moins de 50 salariés. La Cour de cassation a précisé cette condition en ajoutant que ce…
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