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Archives de la catégorie: Newsletter

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CHSCT et expertise

CHSCT et expertise
Non, le CHSCT ne bénéficie pas d’un droit général à l’expertise en matière d’analyse des facteurs de pénibilité ! Le seul constat d’une pénibilité au travail est insuffisant pour que le CHSCT puisse solliciter le recours à une expertise ; un risque grave doit être préalable à l’expertise et objectivement constaté. La Cour de cassation…
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Peine d’emprisonnement

Peine d’emprisonnement
Suppression de la peine d’emprisonnement punissant le délit d’entrave au fonctionnement des IRP En revanche, le montant de la peine d’amende a doublé passant de 3.750 à 7.500 €. Cette mesure de suppression de la peine d’emprisonnement ne concerne que l’entrave au fonctionnement de l’institution et non l’entrave à la libre désignation ou à la…
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Inaptitude d’origine professionnelle et rupture du contrat de travail

Inaptitude d’origine professionnelle et rupture du contrat de travail
Inaptitude d’origine professionnelle et rupture du contrat de travail : dispense de l’obligation de reclassement dans un cas précis. Jusqu’à présent, la recherche d’un reclassement s’imposait pour pouvoir licencier un salarié inapte. Désormais, si au terme de son avis, le médecin du travail mentionne expressément que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable…
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Possibilité d’organiser des réunions communes aux IRP

Possibilité d’organiser des réunions communes aux IRP
Création de la possibilité d’organiser des réunions communes à différentes institutions représentatives lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation. Toutes les IRP sont concernées : CE, DP, CHSCT, ICCHSCT…. C’est l’employeur qui décide de la réunion commune des institutions concernées. Il prendra donc l’initiative de l’ordre du jour, mais il semble nécessaire que les secrétaires des…
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