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Archives de la catégorie: Newsletter

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Nullité du licenciement

Nullité du licenciement
Exercice du droit de retrait et nullité du licenciement Le licenciement d’un salarié est nul s’il est lié à l’exercice, reconnu régulier, du droit de retrait, peu importe qu’il ait obtenu l’accord de l’employeur pour quitter son poste de travail. Cass. Soc. , 25 novembre 2015, n°14-21.272 : JurisData n°2015-026220
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Visite médicale

Visite médicale
N’omettez pas d’organiser une visite médicale de reprise en cas d’absence d’au moins 30 jours La Cour de cassation rappelle que le non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la visite de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc. , 17 novembre 2015, n°14-15.584  
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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle
N’omettez pas d’attendre l’expiration du délai de rétractation avant d’adresser votre demande d’homologation à la DIRECCTE ! A défaut, le juge considérera, nécessairement, que le refus d’homologation par la DIRECCTE est fondé. Cass. soc. , 14 janvier 2016, n°14-26.220 : Jurisdata n°2016-000230
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Coût de l’expertise CHSCT

Coût de l’expertise CHSCT
La fin de la prise en charge automatique des frais d’expertise du CHSCT par l’employeur Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail inconstitutionnelles. Toutefois, l’abrogation de ces dispositions ne sera effective qu’au 1er janvier 2017 Cons. Const.…
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