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Archives de la catégorie: Newsletter

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Modification du contrat

Modification du contrat
Une convention collective ne saurait autoriser l’employeur à modifier unilatéralement le contrat Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. Cass. soc. , 10 février 2016, n°14-26.147, M. c/S
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Indemnité kilométrique vélo

Indemnité kilométrique vélo
L’indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé est fixée L’article L.3261-3-1 du code du travail prévoit que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo…
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Délit d’entrave

Délit d’entrave
Application immédiate de la suppression de la peine de prison La suppression de la peine de prison en cas d’entrave au fonctionnement du CHSCT par la loi du 6 août 2015 s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une décision définitive. Cette solution classique résulte du principe…
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Salarié protégé

Salarié protégé
Portée du rejet de la demande d’autorisation de licenciement après l’expiration de la période de protection En principe, une autorisation de licenciement est nécessaire pour licencier un salarié protégé. Toutefois, si entre le moment où l’employeur sollicite cette autorisation et celui où l’inspecteur notifie son refus, la protection a expiré, l’employeur n’est plus lié par…
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