Archives de la catégorie: Newsletter

Les propositions de reclassement peuvent ne pas être écrites Pour statuer ainsi, la Cour de cassation rappelle que l’article L.1226-2 du code du travail ne prévoit pas que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. Cass. soc. , 31 mars 20163, n°14-28.341, F. c/M

Renforcement du rôle de l’inspection du travail sur l’application du droit du travail A partir du 1er juillet 2016, l’inspecteur du travail pourra notamment infliger des amendes administratives afin de sanctionner rapidement le non-respect de certains droits (rémunération minimale ; durées maximales du travail, hygiène au travail). Le montant maximum de l’amende est, en principe,…

La production en justice par l’employeur d’emails émanant de la messagerie personnelle d’un salarié porte atteinte au secret des correspondances. Il en va également ainsi également lorsque les emails émanant de sa messagerie personnelle privée sont stockés sur le disque dur de l’ordinateur professionnel du salarié. Cass. soc. , 26 janvier 2016, n°14-15.360 : Jurisdata…