Archives de la catégorie: Newsletter

L’employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à la faire cesser, ne méconnaît…

L’annulation des élections des membres du CE ne remet pas en cause les désignations en découlant Cette annulation n’ayant pas d’effet rétroactif, elle est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections renouvelant…

Il appartient au salarié de démontrer le préjudice allégué à l’appui d’une demande de dommages et intérêts. Dans cette espèce, la demande de dommages et intérêts concernaient la remise tardive d’un certificat de travail et de bulletins de paie. Toutefois, par la généralité de son attendu et sa publication au bulletin, la Cour de cassation…

L’employeur ne peut saisir le juge pour contester l’usage fait des heures de délégation allouées aux représentants du personnel qu’après les avoir payées. Cette solution est classique et s’applique concernant les heures de délégation prises pendant ou en dehors des heures habituelles de travail mais qui n’excèdent pas le contingent d’heures allouées au titre du…