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Archives de la catégorie: Newsletter

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L’indemnisation du licenciement nul

L’indemnisation du licenciement nul
La déduction du revenu de remplacement de l’assiette des salaires A la suite du prononcé de la nullité de son licenciement, le salarié a droit au paiement des salaires qu’il aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement jusqu’à celle de sa réintégration effective. Toutefois, doit être déduite de cette somme le revenu de…
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Harcèlement moral

Harcèlement moral
Le régime probatoire du harcèlement moral et le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond La Cour de cassation a réaffirmé le principe de l’appréciation souveraine des juges du fond de l’existence d’un harcèlement moral, tout en rappelant qu’elle exerce un contrôle strict du respect par ces derniers du régime probatoire prévu par la loi.…
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Refus du médecin du travail

Refus du médecin du travail
La conséquence du refus du médecin du travail de se prononcer sur une proposition de reclassement En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, si le médecin du travail refuse de se prononcer sur un poste de reclassement, celui-ci n’a pas à être proposé à la consultation des délégués du personnel. Cass. soc., 23 nov. 2016, nº 15-21.711
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Inaptitude

Inaptitude
La consultation des délégués du personnel dans les entreprises à établissements multiples Dans les entreprises à établissements multiples, les salariés déclarés inaptes et travaillant au sein d’un établissement de moins de onze salariés, doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de délégués du personnel, de façon à ne pas être privés du droit…
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