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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle
Les conséquences du défaut d’entretien Pour la première fois, la Cour de Cassation a précisé que le défaut d’entretien préalable entraîne la nullité de la convention de rupture conventionnelle, à condition d’en apporter la preuve. Cass. soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609
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Licenciement économique

Licenciement économique
La protection AT-MP bénéficie au salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle Pendant la période d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié ne peut être licencié qu’en cas de faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la…
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Harcèlement : responsabilité de l’employeur

Harcèlement : responsabilité de l’employeur
La possibilité offerte à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité Dans le prolongement de l’arrêt Air France (Cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-24.444), l’employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité résultant de son obligation de sécurité de résultat, en matière de harcèlement, s’il établit s’être conformé aux prescriptions légales en matière de prévention des risques…
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Obligation de sécurité de résultat de l’employeur

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur
La violation de son obligation de sécurité par le salarié n’a aucun effet exonératoire Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail ne permettent pas à l’employeur de s’exonérer, ou à tout le moins de minimiser, sa responsabilité. Les juges ne peuvent retenir une acceptation des risques…
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