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CHSCT

CHSCT
Un décret précise les modalités de contestation des expertises CHSCT A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article L.4614-13 du Code du travail au motif que le recours engagé par l’employeur pour contester sa prise en charge du coût de l’expertise décidée par le CHSCT n’était pas…
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Visite médicale d’embauche

Visite médicale d’embauche
De nouvelles règles applicables : A partir du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent l’embauche. Pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, cette visite est réalisée préalablement à l’affection…
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Pouvoir disciplinaire

Pouvoir disciplinaire
Les modalités des tests salivaires de dépistage de drogues précisées Pour la première fois, le Conseil d’Etat a admis la possibilité pour un supérieur hiérarchique de pratiquer de tels tests, à conditions que la clause du règlement intérieur les prévoyant précise les salariés susceptibles d’être contrôlés et prévoit la faculté pour ces derniers de demander…
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Elections professionnelles

Elections professionnelles
Le vote électronique peut désormais être institué par décision unilatérale de l’employeur Même en l’absence d’un accord collectif, un employeur pourra décider unilatéralement de recourir au vote électronique lors des élections professionnelles (CE et DP). Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des…
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