Attention à convoquer toutes les organisations syndicales aux réunions de négociation ! A défaut, les élections seront annulées. La Cour de cassation rappelle ainsi que la mise en place des élections professionnelles est obligatoirement précédée d’une négociation qui doit être effective avec les organisations syndicales intéressées. Plus précisément, dans cet arrêt, la Cour précise que l’employeur…
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CDD de remplacement : précision sur la mention de la qualification de la personne remplacée
La Cour de cassation rattache directement la notion de qualification de la personne remplacée à la classification professionnelle dont elle bénéficie au titre de la convention collective applicable. Toutefois, la Haute Cour admet la seule mention des fonctions occupées dès lors qu’elles renvoient effectivement à une classification professionnelle. Afin d’éviter toutes difficultés, il est conseillé…
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CDD et requalification en CDI : attention au délai de 2 ans pour agir !
Lorsque la demande de requalification est fondée sur le défaut d’une mention légale dans le contrat de travail (motif de recours à un CDD par exemple), le délai de prescription de 2 ans pour engager cette action court à compter de la conclusion de ce contrat et non à compter du terme du contrat. Cass.…
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