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Archives de la catégorie: Newsletter 19

Précision sur la notion d’Unité Economique et Sociale (UES)

Précision sur la notion d’Unité Economique et Sociale (UES)
La Cour de cassation a précisé qu’une UES peut être reconnue entre des structures qui ne possèdent pourtant pas toutes la personnalité morale. Toutefois, comme le précise la Haute Cour : « cette exception est expressément cantonnée à la situation particulière des groupes de sociétés au sein desquels des choix organisationnels et de gestion peuvent conduire à…
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Harcèlement : précisions sur le régime probatoire applicable

Harcèlement : précisions sur le régime probatoire applicable
La Cour de cassation vient de se prononcer sur l’application dans le temps des différentes versions de l’article L.1154-1 du code du travail qui définit le régime de preuve applicable en matière de harcèlement. La version actuellement en vigueur, résultant de la loi du 8 août 2016, ne s’applique ainsi qu’aux instances introduites postérieurement à…
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Communication de documents à des tiers et droit à la vie privée

Communication de documents à des tiers et droit à la vie privée
La communication par l’employeur à des tiers de documents contenant des données personnelles de salarié (bulletins de paie ; contrats de travail ; etc.) ne peut s’effectuer que sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de l’intéressé ou, dans le cadre d’un litige, en se limitant à une transmission d’informations strictement nécessaires à la solution du litige. A…
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Salariés détachés ou expatriés : droit à l’intéressement et à la participation

Salariés détachés ou expatriés : droit à l’intéressement et à la participation
Ces salariés doivent bénéficier des accords d’intéressement et de participation de l’entreprise. Les salariés détachés ou expatriés ne peuvent être exclus du champ d’application des accords de participation et d’intéressement au seul motif qu’ils sont détachés ou expatriés et ce, même s’ils ont bénéficié d’une prime d’expatriation. Cass. soc. 20 septembre 2018, n°16-19.680, arrêt n°1287…
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