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Archives de la catégorie: Newsletter 19

Contrat de franchise : inefficacité d’une clause de non-concurrence dont le périmètre n’est pas limité aux locaux du franchisé.

Contrat de franchise : inefficacité d’une clause de non-concurrence dont le périmètre n’est pas limité aux locaux du franchisé.
Première application de l’article L.341-2 du code de commerce issu de la loi Macron qui transpose en droit français les conditions de licéité des clauses de non-concurrence : Un franchisé peut revendiquer une limitation géographique de la clause de non-concurrence à ses seuls locaux. En effet, est inefficace la clause de non-réaffiliation qui s’étend à l’ensemble…
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Forfait-jours : charge de la preuve

Forfait-jours : charge de la preuve
La Cour de cassation précise qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a effectivement respecté, dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait en jours, ses obligations destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés résultant de l’accord collectif applicable (entretien individuel, contrôle de…
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Faute grave : répétition de propos racistes

Faute grave : répétition de propos racistes
La répétition de propos humiliants à connotation raciste est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peu importe la très grande ancienneté du salarié et son absence de dossier disciplinaire. Cass. soc., 5 décembre 2018, n°17-14.594 F-D
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