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Archives de la catégorie: Newsletter 18

Licité de la preuve obtenue sur des réseaux sociaux

Licité de la preuve obtenue sur des réseaux sociaux
L’employeur porte une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de son salarié, en accédant, via le téléphone portable d’un autre salarié, à des informations réservées à des personnes autorisées (compte Facebook en mode privé et non public). Cass. Soc., 20 décembre 2017, n°16-19.609, F-D
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Réintégration d’un salarié protégé

Réintégration d’un salarié protégé
Lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration, l’employeur doit le réintégrer effectivement à son poste, le simple versement de la rémunération n’est pas suffisant. Ainsi, l’employeur doit mettre en œuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d’occuper véritablement l’emploi occupé. A défaut, et s’il refuse de rejoindre son poste pour…
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Heures de délégation d’un salarié élu

Heures de délégation d’un salarié élu
Les heures passées par les salariés élus à leur information personnelle ne peuvent être incluses dans les heures de délégation que si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. Ainsi, s’il s’agit d’heures de formation visant à expliciter le rôle et l’étendue du mandat aux élus ou à préparer les réunions…
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Dénonciation de mauvaise foi d’un harcèlement moral : faute grave

Dénonciation de mauvaise foi d’un harcèlement moral : faute grave
Une salariée, en utilisant un document douteux pour dénoncer un harcèlement moral, en toute connaissance de cause et sans procéder à aucune vérification auprès de son auteur, fait preuve de mauvaise foi. Dès lors, le licenciement pour faute grave, constituée par le manquement à l’obligation de loyauté, est fondé. Cass. Soc., 7 février 2018, n°16-19.594…
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