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Archives de la catégorie: Newsletter 11

Le CHSCT ne peut rendre son avis après celui du CE

Le CHSCT ne peut rendre son avis après celui du CE
Lorsque le CHSCT et le CE sont consultés sur un même projet, le délai préfix du CE pour émettre son avis s’impose également au CHSCT. A l’expiration du délai de consultation imparti au CE, la consultation du CHSCT est définitivement close : l’avis du CHSCT est alors réputé avoir été rendu et est considéré comme…
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Apports applicables de la loi sur le dialogue social et l’emploi

Quelques apports applicables, depuis le 19 août 2015, de la loi sur le dialogue social et l’emploi sur les instances représentatives du personnel : - La faculté pour l’employeur de créer une délégation unique du personnel (permettant de fusionner les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT) pour les entreprises de moins de…
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Censure des dispositions de la loi Macron

Censure des dispositions de la loi Macron
Censure des dispositions de la loi Macron relatives au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse La loi Macron prévoyait un barème impératif plafonnant les indemnités de licenciement pouvant être accordées devant le Conseil de prud’hommes, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Cette disposition a été…
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