Précisions importantes sur les conditions de validité de la désignation d’un représentant de la section syndical (RSS) Pour que la désignation d’un RSS soit valide, l’article L.2142-1-1 du Code du travail impose, notamment, que l’effectif de l’entreprise soit au moins de 50 salariés. La Cour de cassation a précisé cette condition en ajoutant que ce…
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Désignation d’un représentant syndical au CE
Désignation d’un représentant syndical au CE : le syndicat doit être représentatif au niveau du comité où il est désigné L’article L.2324-2 du Code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014, ne précise pas à quel niveau la représentativité du syndicat doit s’apprécier. La Cour de cassation apporte cette précision : pour…
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Attention à la discrimination indirecte en cas de grève
A la suite d’un mouvement de grève, un employeur avait appliqué une retenue de salaire différente entre les salariés grévistes : - 50% pour les grévistes travaillant au sein de publications parues en temps et en heure ; - 100% pour les grévistes travaillant au sein des publications parues en retard. Pour juger que l’employeur…
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Risque grave et demande d’expertise par le CHSCT
Lorsque l’employeur conteste judiciairement la demande d’expertise du CHSCT, cette contestation ne peut porter que sur le point de savoir s’il existe dans l’établissement un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnel. Le fait que l’employeur ait, de sa propre initiative, sollicité un expert indépendant de son choix…
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