Aucune disposition spécifique du code du travail ne prévoyant les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps plein bénéficiant, au moment de son licenciement, d’un congé parental à temps partiel, c’est l’article L.3123-5 du code du travail qui s’applique. Ainsi, l’indemnité légale de licenciement doit être calculée au prorata des périodes…
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Position de la CJUE sur le calcul de l’indemnité du salarié bénéficiant d’un congé parental
