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Archives de la catégorie: Newsletter 22

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Faute grave au cours du préavis

Faute grave au cours du préavis
La Cour de cassation a opéré une distinction entre le moment où le droit à l’indemnité de licenciement naît et celui où son montant est évalué. Ainsi, si l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation de son montant est faite en tenant compte de l’ancienneté acquise à l’expiration du…
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Limites à l’accès permanent à la BDES

Limites à l’accès permanent à la BDES
La loi exige un accès « permanent » à la BDES. La Cour de cassation a, toutefois, précisé qu’un accès à la BDES informatique limité aux seules heures de travail ou sur support papier, par courrier ou fax, sur demande, était parfaitement conforme aux exigences légales. Cass. soc. , 25 septembre 2019, n°18-15.504
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Extension de la réparation du préjudice d’anxiété

Extension de la réparation du préjudice d’anxiété
La Cour de cassation a étendu la possibilité d’obtenir réparation du préjudice d’anxiété à « tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ». Pour rappel, dans un premier temps, la réparation de ce préjudice n’était possible que pour les seuls salariés exposés à l’amiante…
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Report du terme de la période d’essai

Report du terme de la période d’essai
La Cour de cassation rappelle que l’absence du salarié pendant la période d’essai la prolonge d’autant et ce, sans que cette prolongation soit limitée aux seuls jours ouvrables. Ainsi, un salarié qui s’absente du lundi au vendredi doit voir sa période prolongée de 7 jours calendaires. Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-21.976 FP-PB
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