La jurisprudence avait pour habitude d’évaluer le préjudice de la victime d’une rupture brutale au regard de sa perte de marge brute au cours du préavis qui aurait dû lui être accordé, la marge brute se calculant communément en soustrayant au montant des ventes de l’entreprises le coût de ses achats. Or, la Cour de…
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L’abandon de la référence à la marge brute au profit de la marge sur coûts variables lors d’une rupture brutale d’activité
