Archive pour la catégorie "Newsletter 21" | Cabinet Abordjel & Pelanda

Fixation du lieu de réunion des représentants du personnel

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf abus de sa part. Cass. soc., 3 avril 2019, n°17-31.304 F-P+B

Transfert d’entreprise entraînant une modification du lieu de travail : le licenciement faisant suite au refus du salarié repose sur un motif économique

Lorsque le transfert d’entreprise entraîne une modification du contrat de travail, autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié de ladite modification proposée par le nouvel employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. La…

Rupture d’une période d’essai pendant un arrêt provoqué par un accident du travail

Après avoir rompu la période d’essai alors que le salarié était en arrêt maladie après avoir été victime d’un accident professionnel, l’employeur a tenté de se rétracter sans obtenir l’accord du salarié. La rupture reste effective et elle est considérée comme nulle. Dès lors, le salarié sera en droit de solliciter sa réintégration à son…

L’inaptitude définitive faisant suite à un accident du travail n’exclut pas le principe de la rupture conventionnelle

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-28.767 FS-P+B

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