Seule la formule de renonciation permet de mesurer la portée de la transaction et la Cour de cassation valide la clause rédigée même dans des termes extrêmement larges. Cass. soc., 20 février 2019, n°17-19.676 FS-P+B
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Indemnisation du représentant de section syndicale en cas de violation du statut protecteur
Le licenciement d’un salarié protégé prononcé sans autorisation de l’Inspection du travail ouvre droit au profit de celui-ci, s’il ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité forfaitaire qui est égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir depuis son éviction et jusqu’à la fin de la période de protection en cours. Cette indemnité a été…
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Prise d’acte : l’article 1226 du code civil ne s’applique pas
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail n’a pas l’obligation, préalablement, de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (article 1226 du code civil). En effet, les modes de rupture du contrat de travail, que ce soit à l’initiative de l’employeur ou…
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Priorité de réembauchage : libre fixation d’un délai de réponse
L’employeur peut fixer un délai de réponse au salarié qui a opté pour bénéficier de la priorité de réembauchage pendant un an. Ainsi, l’employeur sera en droit de refuser l’acceptation du salarié si elle intervient postérieurement au délai qu’il a fixé. Cass. soc., 17 avril 2019, n°17-21.175 F-D
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