Première application de l’article L.341-2 du code de commerce issu de la loi Macron qui transpose en droit français les conditions de licéité des clauses de non-concurrence : Un franchisé peut revendiquer une limitation géographique de la clause de non-concurrence à ses seuls locaux. En effet, est inefficace la clause de non-réaffiliation qui s’étend à l’ensemble…
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Contrat de franchise : inefficacité d’une clause de non-concurrence dont le périmètre n’est pas limité aux locaux du franchisé.
